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Fiscalité et notariat

Sommaire de l'exposition

Formulaire d'enregistrement au bureau du Contrôle des Actes -XVIII
1 vue  - Formulaire d'enregistrement au bureau du Contrôle des Actes (ouvre la visionneuse)

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Présentation du contenu :

Pour enregistrer chaque acte qui lui est soumis, le bureau du contrôle des actes utilise, au cours du XVIIIe siècle, un formulaire pré-imprimé : sont ainsi consignés sans omission la date et la nature de l'acte, la comparution des parties, et le montant des droits afférents.

Arch dép. Yonne, 40 B 1