Tribunal civil, puis de première instance de Tonnerre > Greffe civil. > Juridiction contentieuse. > Bureau d'assistance judiciaire.

Juridiction contentieuse.

Sommaire de l'exposition

Registre des actes.

4 août 1944–4 mai 1950

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Dépôt d’actes.

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Décisions.

1946,1956

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Dossiers de procédures.

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