Présentation du contenu : concernent le tribunal correctionnel, l'état des travaux des tribunaux paritaires de baux ruraux, des tribunaux paritaires cantonaux de baux ruraux (affaires de conciliation), des juges de paix tant en matière civile qu'en matière de simple police ; déchéance ou retrait des droits de la puissance paternelle, protection des mineurs victimes de mauvais traitements ou de sévices.
Importance matérielle : 0.06 ml
Ancienne(s) cote(s) : 149 W 26024