Tribunal civil, puis de première instance de Tonnerre > Greffe civil. > Tribunal civil siégeant commercialement.

Greffe civil.

Sommaire de l'exposition

Baux commerciaux et ruraux.

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Loyers commerciaux : référés.

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Séquestres, liquidations judiciaires, faillites : dossiers d’expertises.

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Dossiers individuels de faillites.

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Administration provisoire : dossiers.

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Ordres et contributions : dossiers.

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