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    Sujet : contentieux administratif

    
    
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      E-dépôt 255 4 D 2 Propriété de pâtures situées en limites des territoires de Pont-sur-Yonne et de Michery an XI-1834

      Présentation du contenu :

      Contestation formée par la commune de Pont-sur-Yonne : correspondance, assignation, copie du jugement, plans (an XI-1811). Appel et pourvoi en cassation formulés par la commune de Michery : plans (1833-1834), arrêt de la Cour royale, extraits des minutes de la Cour de cassation, factums imprimés, exploits d'huissiers (1834).

      Organisme : Pont-sur-Yonne (Yonne)

      Lieu : Pont-sur-Yonne (Yonne, France)