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Les Archives Départementales

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Archives départementales de l'Yonne

 

    • Tribunaux de district

    • Contexte :

    • Présentation du producteur

      La loi des 16-24 août 1790 fait du tribunal de district la base du système judiciaire révolutionnaire.

      Il est composé de 5 juges du siège élus pour 6 ans par les assemblées de district parmi les hommes de plus de 30 ans ayant exercé pendant au moins 5 ans une profession judiciaire, assistés d'un procureur du roi et d'un greffier. Le pouvoir royal se manifeste encore par le pouvoir d'investiture des juges et surtout la nomination auprès de chaque tribunal d'un commissaire du roi, remplacé après le 14 août 1792 par un commissaire du pouvoir exécutif.

      La compétence du tribunal de district s'étend à toutes les affaires personnelles, réelles ou mixtes d'un montant inférieur à 50 livres. Par ailleurs, comme dans les cantons, un bureau de paix et de conciliation, composé de 6 personnes dont au moins 2 hommes de lois, siège au niveau du district, où les parties, ne résidant pas toutes deux dans le même canton, doivent obligatoirement se présenter pour trouver un compromis. Au niveau du district, ce bureau fonctionne en même temps comme bureau de "jurisprudence charitable" pour fournir des consultations gratuites et des conseils aux indigents. Le tribunal a également connaissance en appel des sentences des juges de paix et des tribunaux de famille. L'appel des sentences des tribunaux de district ne se fait plus, comme sous l'Ancien Régime, vers une juridiction supérieure, mais vers l'un des sept tribunaux limitrophes de celui ayant jugé en première instance, selon le principe de l'appel circulaire.

      La constitution de l'an III et la loi du 11 vendémiaire an IV suppriment les tribunaux de district et les remplacent par des tribunaux civils de département, qui siègent au chef-lieu.

    • Modalités d'entrée

      L 1273-1279, 1303-1314, 1327-1328, 1333-1342, 1367-1370, 1373-1376 : versements de l'administration judiciaire, fin XVIIIe-début XIXe s. L 1477-1571 : documents versés par les administrations judiciaires ou les notaires ou identifiés lors d'opérations de reclassement dans les fonds modernes réalisés depuis 1911.

    • Conditions d'accès et d'utilisation :

    • Instrument(s) de recherche

      L 1273-1279, 1303-1314, 1327-1328, 1333-1342, 1367-1370, 1373-1376 : PORÉE (Charles), Inventaire sommaire des archives du département de l'Yonne postérieures à 1790 (Archives de la Révolution, série L), Auxerre, 1911, in 4°, pp. 609-610, 614-616, 617, 620, 621-623, 626-627, 627-628.

      L 1477-1571 : SKORKA (Line), CROS (Céline), Répertoire méthodique des archives des administrations et tribunaux de période révolutionnaire, L 1429-2013, dactyl., 1991-2011, pp. 59-77.



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