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Les Archives Départementales

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Archives départementales de l'Yonne

 

  • Dons et legs

  • Contexte :

  • Présentation du producteur

    La tutelle administrative sur les communes et autres collectivités et personnes morales implique le contrôle a priori par la préfecture de certains de leurs actes, dont l'acceptation de libéralités à elles consenties.

    D'abord très encadrée par le pouvoir central (art. 910 du Code civil et loi du 2 janvier 1817), l'autorisation est peu à peu déléguée aux préfets, pleinement compétents en-deçà de certains seuils (décrets du 13 avril 1861 et du 15 février 1862).

    Si la tutelle administrative est confirmée par la loi du 5 avril 1884, le préfet perd peu à peu ses prérogatives en la matière, les communes étant autorisées à accepter librement les libéralités, dans certaines conditions (loi du 4 février 1901, art. 4) puis de façon très large (loi du 5 novembre 1926) ; son rôle se cantonne dès lors à l'instruction des conflits réglés par le Conseil d'État.

  • Modalités d'entrée

    Versements

  • Contenu et structure :

  • Présentation du contenu

    La sous-série 4 O regroupe les documents produits par la préfecture de l'Yonne dans le cadre des pouvoirs du préfet à autoriser ou non les libéralités (dons, legs) par les particuliers aux personnes morales (État, département, hospices, hôpitaux, communes, bureaux de bienfaisance, fabriques, etc.), en vertu de la tutelle administrative qu'il exerce.

    Y sont compris :

    - des éléments statistiques relatifs aux libéralités ;

    - des dossiers d'autorisation de libéralités consenties à l'Etat (y compris la gestion de fondations permettant l'attribution de prix annuels), au département, aux communes, aux établissement d'assistance, aux congrégations et aux fabriques ;

    - des dossiers de refus.

  • Mode de classement

    Conformément à la circulaire de la direction des Archives de France n°AD-98/8.

  • Conditions d'accès et d'utilisation :

  • Statut juridique

    Archives publiques

  • Instrument(s) de recherche

    Vidal (Séverine), Dons et legs, répertoire numérique détaillé, XML-EAD, 2012.


     



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