Présentation du contenu : La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) permet la naturalisation aux étrangers déclarant devant les maires fixation de domicile en France, sous condition de résidence de dix années consécutives sur le territoire.
À partir du décret du 17 mars 1809, les naturalisations sont prononcées par décret et les demandes instruites par le ministère de la Justice (direction des affaires civiles et du sceau : bureau du sceau, depuis 1832), jusqu'en 1945.
La loi du 26 juin 1889 introduit un nouveau type de naturalisation : la naturalisation par déclaration. Un enfant né en France d'un père étranger est français à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne décline la qualité de Français. Sans attendre sa majorité, ses parents peuvent réclamer pour lui la qualité de Français par une déclaration souscrite auprès du juge de paix du domicile des parents et enregistrée au ministère de la Justice. D'autres modifications importantes ont eu lieu suite à la loi du 10 août 1927, comme la suppression de l'admission à domicile et la conservation de la nationalité française d'une femme qui épouse un étranger ; cette loi subordonne l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère épousant un Français à une demande expresse de sa part (naturalisation par déclaration).
La présence de dossiers de demande de naturalisation et de réintégration s'explique par le fait que les demandes sont instruites par la préfecture avant transmission au ministère de la Justice.
