Notice descriptive
- Archives départementales de l'Yonne
- Époque révolutionnaire
- Juridictions
- Époque révolutionnaire
L 746 à 747, 1143 à 1272, 1472 à 1476 Tribunal criminel du département 1792-an XIII
Affaires générales. - Personnel (1791-an VIII). Correspondance du commissaire du Directoire exécutif (an IV-an XIII).
Actes du tribunal. - Registres de jugements rendus en audiences publiques (1792-an IX), dossiers de procédure (1792-an VIII).
Registre d'écrou (1792-an VIII).
Instauré dans chaque département par la loi des 20-25 février 1791 et dont l'organisation définitive est réglée par la loi des 16-29 septembre et le code pénal du 25 septembre 1791, il a pour charge de juger les crimes et délits les plus graves. Il a à sa tête un président élu pour 6 ans assisté de 3 juges pris à tour de rôle dans les tribunaux de district puis de département (4 à partir du Directoire), et d'un jury de 12 citoyens chargés de se prononcer sur les faits. Le ministère public est représenté par un accusateur public (élu pour 6 ans) et d'un commissaire inamovible nommé par le roi qui sera supprimé en octobre 1792 et remplacé par un commissaire du pouvoir exécutif sous le Directoire. Le déroulé de la procédure est édicté par la loi du 16 septembre 1791. Désormais, l'instruction préparatoire débute soit par une dénonciation, soit une plainte déposée devant le juge de paix. L'acte d'accusation, rédigé par le président du tribunal de district, est soumis à un jury populaire (jury d'accusation siégeant au district) chargé de statuer sur l'éventuel renvoi du prévenu devant le tribunal criminel. En cas d'affirmation, l'affaire est renvoyée au tribunal criminel devant un jury de jugement. Le jury étant appelé à délibérer sur les faits et si son verdict est affirmatif, la peine est fixée et la condamnation prononcée par les juges. Le jugement est souverain et non susceptible d'appel.
Versements de l'administration judiciaire dont les dates n'ont pu être identifiées
L 746-747, 1143-1272 : Porée (Charles), Inventaire sommaire des archives du département de l'Yonne postérieures à 1790 : archives de la Révolution (série L), Auxerre, 1911, in 4°, p. 277-278, 585-608.
L 1462 : Skorka (Line), Cros (Céline), Répertoire méthodique des archives des administrations et tribunaux de période révolutionnaire, L 1429-2013, dactyl., 1991-2011, p. 151.
Documents
