Notice descriptive
- Archives départementales de l'Yonne
- XIXe-milieu du XXe siècle
- Justice
- Juridictions d'exception
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- XIXe-milieu du XXe siècle
7 U 1 à 5 Tribunal criminel spécial, devenu cour de justice spéciale an XI-1810
Importance matérielle : 0.21 ml
Présentation du producteur :
Le tribunal criminel spécial de l'Yonne a été créé en application de la loi du 23 floréal an X (13 mai 1802) pour juger tout crime de faux en écritures publiques et privées et, d'une façon générale, tout crime relevant des tribunaux répressifs d'exception, jugeant hors de tout jury et sans appel, institués dans les départements de l'Ouest en l'an IX.
Historique de la conservation :
Fonds retrouvé en 1927 au greffe correctionnel d'Auxerre et versé à cette date.
Modalités d'entrée :
Versement en 1927.
Instrument(s) de recherche :
7 U : Momon (Max), Répertoire numérique de la série U : justice (1800-1940), Auxerre, 1980, p.139.
Organisme : France. Tribunal criminel spécial (Auxerre, Yonne, France) / France. Cour de justice spéciale (Auxerre, Yonne, France)
Lieu : Yonne (France ; département)
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