Notaires : une histoire en actes > Archives notariales : conservation, versement et communication
La conservation de la trace écrite des actes qu'ils reçoivent compte parmi les raisons d'être du notaire. Sous l'Ancien Régime, cette obligation est régulièrement répétée par le pouvoir royal. La loi d'organisation du notariat du 25 ventôse an XI précise que les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront ; le notaire doit remettre à son successeur, sous un mois, l'ensemble des minutes et répertoires qu'il a rédigé ou qu'il a reçu de ses prédécesseurs. La loi du 14 mars 1928 autorise le dépôt des minutes de plus de 125 ans d'âge aux archives départementales. C'est la loi du 3 janvier 1979 qui, en donnant aux archives notariales le caractère d'archives publiques (aux côtés de celles des autres officiers publics ministériels) qui organise le versement des minutes et répertoires aux archives départementales ; depuis la loi du 15 juillet 2008 et le décret du 17 septembre 2009, le délai est fixé à 75 ans.
La transmission des minutes d'un prédécesseur à son successeur est essentielle à son activité et au suivi des droits des clients : d'elle dépend...
À l'étude, les minutes et répertoires doivent être conservés dans de bonnes conditions : dans un local propre, entretenu et correctement ventilé,...
Le conditionnement des minutes participe à leur bonne conservation : à l'abri de la lumière et de la poussière (abrasive pour le document et qui...
Dès lors qu'elles sont versées aux archives départementales, les minutes relèvent de la responsabilité du Président du Conseil Départemental, qui...
Le rôle des archives départementales ne se cantonne pas à la simple réception des minutes et répertoires à conserver. Chargée du contrôle...