Les Archives Départementales
Critère(s) de recherche: Courson (Yonne, France)
Versements à dates indéterminées
En application du titre 7, article 50 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) relative à l'enregistrement, les notaires sont tenus de déposer annuellement au greffe du tribunal de première instance dont ressort leur étude un double de leur répertoire de minutes et brevets.
Classement par tribunal, par année et par canton.
Réalisé avec Ligeo Archives